Bonjour à tous.

Ce matin j'ai pété un câble J'ai donc tenté l'impossible, Téléphoner au Ministère.
Après quelques aiguillages j'ai pu obtenir le nom et le numéro de téléphone de la personne qui a en charge le statut de l'auto entrepreneur. Bureau du droit social et de l'environnement fiscal '' DGCIS''

Quand je lui ai expliqué ma situation et après lui avoir lu le courrier de refus de l'URSSAF reçu en date du 19/02, refus à l'application de ce statut aux professions libérales déjà en activités , ce Monsieur, à littéralement explosé de colère et d'indignation quand à l'obstruction et au corporatisme. Il m'a dit je cite:
C'est fou de voir le nombre de personne qui ne veulent pas de ce projet !........

Il m'a demandé de lui faire parvenir par mail ou par Fax les différents courrier reçu, et m'a promis de ruer dans les brancards (attention il va partir une semaine en congé)

Il m'a donné la marche à suivre la suivante:

Envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception :

RSI (car ce sont eux qui sont en charge du regroupement des cotisations
Avec une copie toujours en recommandé avec accusé de réception à L'URSSAF

Dans ce courrier, faire une demande de basculement vers le regime auto entrepreneur conformément à la loi du 18 février 2009 en s'appuyant sur la confirmation de ce droit par le DGCIS

Ce courrier est très importants pour ce mettre à l'abris vis à vis de la date butoir du 31 mars.

Aux personnes qui voudrait envoyer leur dossier je peux fournir le mail et le numero de FAX Me faire parvenir un message perso.

Gérald

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Suite à mon coup de téléphone de ce matin au ministère et à l'envoie des pièces, le résultat ne s'est pas fait attendre. Comme par hasard, Je viens de recevoir à 13h35 un coup de fil du RSI sur mon portable pour m'informer que mon dossier était en cours de traitement.
Il semblerai qu'il y ait eu une intervention en haut lieu (c'est vrai que le monsieur était très très fâché devant autant de blocage!

Bon comme je suis de nature prudente et que je ne vais pas vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué, je vais quand même suivre la procédure en envoyant les recommandés avec AR au RSI et a L'URSSAF.

Je me tiens toujours à votre disposition si je peux apporter mon aide ce sera avec plaisir n'hésitez pas à me contacter si necessaire en privé

Gérald

Cher Gerald,

j'ai lu votre message avec beaucoup d'intérêt, car moi aussi en tant que TNS j'aurais souhaité acquérir le statut AE...........pouvez vous me faire parvenir les coordonnés pour que je puisse envoyer le dossier? merci d'avance.

je vais envoyer une demande ER AR à l'URSAAF et à la RSI comme conseillé........bravo pour votre perseverance auprès du ministère!

bien à vous

Tony Jolley
(Tonyversity)

Bonjour,
Comme promis voilà le texte du courrier que je fais parvenir ce jour en RAR au RSI ainsi qu'à l'URSSAF

Recommandé AR
Copie à DGCIS Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

Réponse à votre courrier du 18/02/2009
et à la notification de refus par l’URSSAF du 19/02/2009

Monsieur le directeur,

Suite à la réponse à mon courrier du 17/02/2009, ainsi qu’à la notification de refus de l’URSSAF (Voir photocopie ci-jointe) incompréhensible conte tenu des textes en vigueur depuis la loi du 18 février 2009, j’ai directement pris contact par téléphone auprès de la personne compétente ayant en charge les questions d’applications du régime auto entrepreneur auprès du bureau de droit social et de l’environnement fiscal ‘DGCIS’ à Paris.

Celui –ci (je cite) c’est dit scandalisé devant l’obstruction, et le corporatisme qui règne et à même eu cette phrase (c’est fou ce qu’il peut y avoir de personnes et d’organismes qui font tout pour bloquer ce système. Ce n’est pas normal et nous allons devoir procéder rapidement à des rappels à l’ordre car rien ne doit plus empêcher aux professions libérales même en activité d’accéder au régime auto entrepreneur
En conséquence de quoi et sur sa demande, je lui ai transmis par fax les différents courriers en ma possession.
C’est également à sa demande que je vous fais parvenir ainsi qu’à l’URSSAF ce courrier recommandé pour vous demander une nouvelle fois, le basculement au régime auto entrepreneur conformément à la législation en vigueur Voir les textes ci-dessous


Journal officiel 18 février, édition numéro 0041.

Voici le texte de l'article 34 de la loi n°2009-179 paru le 18 février 2009:

"A titre dérogatoire, ces professions libérales seront affiliées au Régime Social des Indépendants (RSI) jusqu'à la signature d'une convention avec la CIPAV ou au plus tard le 1er janvier 20012.
Au niveau social, l'auto entrepreneur est soumis d'office au microsocial avec un taux de cotisations fixé à 18,3% du chiffre d'affaires encaissé.
Un décret à paraître fixera les modalités de recouvrement des cotisations par l'URSSAF".

Donc, les professions libérales sont rattachées, à titre temporaire, au RSI.



CMP) Article 9 34

I. – Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article L. 611-8 et au deuxième alinéa de l’article L. 642-5 du code de la sécurité sociale et jusqu’à la signature des conventions qu’ils prévoient, et au plus tard le 1er janvier 2012, les cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants qui créent une activité relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse et optent pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du même code sont calculées et encaissées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 dudit code.
Les droits des travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de l’article L. 613-1 et aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du même code sont ouverts auprès des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article L. 611-8 dudit code et de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse.
II. – Le présent article s’applique jusqu’au 1er janvier de l’année suivant celle de la signature de la convention prévue au deuxième alinéa de l’article L. 642-5 du même code et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2012.


POUR L’ ENTREPRENEUR DÉJÀ EN ACTIVITÉ
L’entrepreneur en activité qui remplit les conditions préalables pour devenir auto entrepreneur a accès, à compter du 1er janvier 2009, aux mêmes avantages que le créateur d’entreprise s’il souhaite devenir auto entrepreneur sauf en ce qui concerne la dispense d’immatriculation qui est réservée aux personnes qui n’étaient pas immatriculées au RCS ou au RM.
L’entrepreneur en activité ne peut donc pas « dés immatriculer »son entreprise.
Ce que vous apporte le nouveau régime
Option pour le régime du micro social simplifié
Vous pouvez demander à bénéficier du régime simplifié de versement libératoire en matière sociale réservé aux auto entrepreneurs. Il vous suffit d’effectuer la demande par écrit auprès de la caisse de base du régime social des indépendants à laquelle vous êtes affilié, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle ces dispositions s’appliqueront. À titre exceptionnel, les entreprises existantes au 1er janvier 2009 pourront exercer leur option pour le régime du micro social simplifié jusqu’au 31 mars 2009 pour une application au titre de 2009.

Dans l’attente de vous lire je vous prie de croire, Monsieur le directeur, mes sincères salutations

Bonjour,

Pour information je me suis déplacé tout à l'heure aux accueils du RSI et de l'Urssaf, voici leurs réponses en résumé:

RSI: Vous pouvez devenir auto-entrepreneur, par contre c'est à l'urssaf qu'il faut faire la demande, car c'est l'urssaf qui s'occupera du recouvrement des cotisations retraite

Urssaf: Vous ne pouvez pas, par contre faites une demande en contentieux... en fait c'est le lobby des professions libérales qui tente de bloquer

Je pense que le RSI a raison (d'après le JO) et que l'Urssaf attend le décret pour contourner l' "écueil" du lobby... moralité: faire une demande en RAR aux deux (avec copie au DGCIS) avant le 31 mars et attendre patiemment...

Bonjour à tous et merci pour ces infos.
(je suis graphiste indépendante depuis 2004)
Malgré mes déplacements à l'Urssaf je n'ai toujours pas de nouvelles positives à vous annoncer. Je pense donc suivre vos conseils et souhaiterais avoir les coordonnées du ministère en question (DGCIS), mail et adresse ou téléphone.
Je pense en effet qu'il faut être nombreux à se manifester pour que ça bouge aussi pour nous.
Merci d'avance !