Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ( EIRL )

Création d'entreprise à patrimoine affecté

La future Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée a pour objectif la protection des artisans, commerçantset professionnels libéraux de la saisie de leurs biens privés en cas de faillite comme c'est déjà le cas pour le régime auto-entrepreneurs.

Le texte, présenté au Conseil des ministres mercredi 27 janvier 2010 par Hervé Novelli, ministre des PME, sera discuté au Parlement dès le 17 février 2010.

Il s'agit de "réparer une injustice extraordinaire", avait expliqué le chef de l'Etat en janvier, lors de l'annonce de ce projet. Les artisans et commerçants peuvent être "ruinés" quand ils ont "un retour de fortune", alors que "les grandes entreprises sont protégées". Cette mesure concerne tous les entrepreneurs individuels, qu’ils soient dans la phase de création ou déjà en activité.

Avec la création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), les entrepreneurs individuels pourront affecter une partie de leur patrimoine à leur activité par une déclaration auprès des chambres de commerce ou de métier et protéger le reste de leurs biens.

En cas de faillite, leur patrimoine personnel ne pourrait plus être saisi, comme c'est déjà le cas dans les sociétés (SA, SARL...). L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pourra choisir d'être soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

L'entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines. Cette séparation n'entraîne pas la création d'une personne morale. Les biens professionnels constitueront la garantie des créanciers intervenant dans le cadre professionnel. La responsabilité de l'entrepreneur sera limitée à l'actif ainsi affecté.

L’affectation du patrimoine passera par une déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, afin qu’elle soit opposable aux tiers, et notamment aux détenteurs de créances postérieures à cette affectation.

En matière de régime fiscal, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a le choix d’opter soit pour l’impôt sur le revenu, soit pour l’impôt sur les sociétés.

Plus de détails sur le site entrepreneur-individuel.fr