Déclaration du chiffre d'affaires pour le paiement des charges sociales et fiscales

Prélèvement libératoire

Mensuellement ou trimestriellement suivant l'option choisie vous devez communiquer le montant du chiffre d'affaires que vous avez réalisé.

Le site net-entreprise calcule les cotisations et l'impôt sur le revenu correspondant.

Vous donnez alors l'ordre de télérèglement (virement bancaire) pour payer le prélèvement libératoire relatif aux charges fiscales et sociales.

Le site vous propose un accusé de réception imprimable vous permettant de justifier votre déclaration et votre paiement.

Echéances :

Chaque trimestre, vous indiquez le montant du chiffre d'affaires que vous avez réalisé. Les échéances sont :
- 1° trimestre (janvier - février - mars) à déclarer avant le 30 avril à midi
- 2° trimestre (avril - mai - juin) à déclarer avant le 31 juillet à midi
- 3° trimestre (juillet - août - septembre) à déclarer avant le 31 octobre à midi
- 4° trimestre (octobre - novembre - décembre) à déclarer avant le 31 janvier à midi
Vous avez jusqu'au 2 novembre 2009 pour déclarer votre chiffre d'affaires réalisé entre le 1er jour de votre début d'activité et le 30 septembre 2009.

La déclaration et le paiement peuvent également s'effectuer par voie postale auprès du centre de paiement du RSI pour les artisans commerçants ou à l’Urssaf pour les professions libérales.

Les cotisations sociales et les charges fiscales sont calculées à titre définitif et ne font, en aucun cas, l’objet d’une régularisation.

En l’absence de chiffre d’affaires ou de recettes, aucune déclaration n’est à effectuer.