Cotisation Foncière des Entreprises CFE

La Cotisation Foncière des Entreprises CFE a remplacé l'ancienne Taxe Professionnelle.

Jusqu'à maintenant, les auto-entrepreneurs bénéficiaient d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) non seulement l'année de création d'entreprise, comme tout créateur, et les deux années civiles suivantes, si deux conditions étaient remplies :

• l'entrepreneur devait avoir opté pour le versement fiscal libératoire au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise (ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise),
  
   
• l'auto-entrepreneur, son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants et descendants ne devaient pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle nouvellement créée.

Cette première condition a été modifiée. A compter du 1er janvier 2011, pour prétendre à cette exonération, il n'est plus nécessaire d'opter pour le versement fiscal libératoire, mais seulement pour le régime micro-social.

Source : article 137 loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010, Journal officiel du 30 décembre 2010, p. 23 033 sur www.legifrance.gouv.fr