La Cotisation Foncière des Entreprises
CFE a remplacé l'ancienne Taxe Professionnelle.
Jusqu'à maintenant, les auto-entrepreneurs
bénéficiaient d'une exonération de cotisation
foncière des entreprises (CFE) non seulement l'année
de création d'entreprise, comme tout créateur,
et les deux années civiles suivantes, si deux conditions
étaient remplies :
-
l'entrepreneur devait avoir opté
pour le versement fiscal libératoire au plus tard
le 31 décembre de l'année de création
de l'entreprise (ou, en cas de création après
le 1er octobre, dans un délai de trois mois à
compter de la date de création de l'entreprise),
-
l'auto-entrepreneur, son conjoint,
son partenaire pacsé, ses ascendants et descendants
ne devaient pas avoir exercé, au cours des trois
années qui précèdent la création,
une activité similaire à celle nouvellement
créée.
Cette première condition a été
modifiée. A compter du 1er janvier 2011, pour prétendre
à cette exonération, il n'est plus nécessaire
d'opter pour le versement fiscal libératoire, mais
seulement pour le régime micro-social.
Source : article 137 loi n°2010-1657
du 29 décembre 2010, Journal officiel du 30 décembre
2010, p. 23 033 sur www.legifrance.gouv.fr
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