Le régime micro-social simplifié

L'auto-entrepreneur relève du régime micro-social qui offre un mode de calcul simplifié pour s'acquitter de ses charges sociales. Qu'il exerce une activité principale ou complémentaire, il doit obligatoirement être affilié à un organisme conventionné RSI. Les cotisations sociales auxquelles il est assujetti recouvrent la couverture sociale des professions indépendantes (RSI) et ouvrent des droits pour les prestations suivantes : assurance maladie / maternité cotisation supplémentaire d'indemnité journalière CSG/CRDS cotisation allocation familiale cotisation retraite de base cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire cotisation au régime d'invalidité et décès A ces cotisations s'ajoute, depuis 2011, la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Le prélèvement des charges sociales est forfaitaire ; il s'agit de l'application d'un pourcentage fixe sur le chiffre d'affaires (CA) réalisé. Rappel : Si le CA est nul, il n'y a pas de charges à payer. Remarque 1 : Il n'y a aucun frais déductible sous le régime AE (essence, logement, transport,...) Remarque 2 : La déclaration de CA est obligatoire même dans le cas d'un chiffre d'affaires nul. En cas d'oubli, une pénalité correspondant à 1,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale sera appliquée pour chaque déclaration manquante. Soit 1,5% de 3086 (pour 2013) = 46,29 €. N.B : A ces charges pourront s'ajouter une cotisation fiscale au titre du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu si l'option a été retenue par l’auto-entrepreneur.

Modalités de paiement des charges sociales

L'auto-entrepreneur est libre de choisir pour ses déclarations de CA une périodicité mensuelle ou trimestrielle. Ce choix est valable pour toute l'année civile et doit être modifié avant le 31 octobre pour une prise en compte l'année civile suivante.

Les échéances déclaratives sont le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier pour une option trimestrielle et la fin du mois suivant l'encaissement pour l'option mensuelle.
L'auto-entrepreneur étant assujetti à un trimestre de décalage pour sa première déclaration de CA, il cotise pour son premier mois ou trimestre incomplet de début d'activité ainsi que pour le trimestre suivant.
Ex : Pour un début d'activité le 04 février, la première déclaration sera à faire avant le 30 juin pour une périodicité mensuelle, et avant le 31 juillet pour une périodicité trimestrielle.

Rappel : Le montant des charges sociales est un pourcentage fixe du chiffre d'affaires réalisé, sans aucune déduction. Le taux varie selon le type d'activité exercée.

En cas d'absence de déclaration ou de déclaration de CA nul pendant 24 mois consécutifs, l'auto-entrepreneur perd automatiquement le bénéfice du régime.

La déclaration s'effectue au choix :

• Par chèque auprès du RSI ou de l'URSSAF selon le type d'activité exercée
• En télédéclaration s'effectue sur le site internet : http://www.net-entreprises.fr/.

Exonération de cotisations sociales

Le régime de l'auto-entrepreneuriat permet de bénéficier de différents avantages comptables, administratifs ou fiscaux.
Les chômeurs inscrits auprès de Pôle Emploi peuvent bénéficier de l'ACCRE, Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d'Entreprise. Elle consiste en un allègement de cotisations sociales pendant une durée maximale de 36 mois.

Concrètement, l'auto-entrepreneur n'aura à s'acquitter que de 25% du taux des cotisations sociales lors du premier trimestre civil d'activité (incomplet) et les trois suivants, puis de 50% lors des 4 trimestres suivants, puis de 75% lors des 4 trimestres suivant, et enfin de 100% du taux des cotisations sociales pour le reste de l'exercice de son auto-entreprise.

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