Charges sociales et fiscales de l'Auto-entrepreneur

Régime micro-social :

Modalités :

1- Chiffre d'affaires maximum pour 2010 égal à :

80 300 euros HT ( 80 000 en 2009 ) Entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement.
32 100 euros HT ( 32 000 en 2009 ) Entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros ainsi que les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à-dire principalement les professions libérales

2- L'auto-entrepreneur doit opter pour ce régime auprès du Régime Social des Indépendants (RSI) au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante, ou au plus tard le dernier jour du mois qui suit la création de votre entreprise,

3- Montant du prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires

Le chiffre d’affaires est à proratiser en fonction de la date de création de l’activité. Par exemple, pour une activité de prestations de services commencée au 1er juillet 2010, le montant maximum du chiffre d’affaires à ne pas dépasser est de 16 050 euros.

Organisme de retraite	Activités	Exemple d’activités concernées	Régime micro- social simplifié
RSI	Ventes de marchandises (BIC)	Restaurateurs, opticiens, magasins prêt-à-porter, chaussures…	12,00%
	Prestations de service BIC	Coiffeurs, cordonniers, plombiers, boulangers, bouchers…	21,30%
	Prestations de service BNC	Agent commercial, exploitant d’auto-école, coiffeur à domicile…	21,30%
CIPAV	Activités libérales (BNC)	Architecte, psychologue, consultant…	18,30%

Régime micro-fiscal :

Accessible aux personnes ayant déjà opté pour le micro-social (micro-entrepreneurs dont l'auto-entrepreneur) et remplissant les conditions de revenu fiscal maximum (voir ci-dessous).

Versement mensuel ou trimestriel libératoire de l'impôt sur le revenu, trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires.

Organisme de retraite	Activités	Exemple d’activités concernées	Régime micro- fiscal
RSI	Ventes de marchandises (BIC)	Restaurateurs, opticiens, magasins prêt-à-porter, chaussures…	1,00%
	Prestations de service BIC	Coiffeurs, cordonniers, plombiers, boulangers, bouchers…	1,70%
	Prestations de service BNC	Agent commercial, exploitant d’auto-école, coiffeur à domicile…	1,70%
CIPAV	Activités libérales (BNC)	Architecte, psychologue, consultant…	2,20%

Le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année correspondant au revenu fiscal de référence devra être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée, cette limite étant majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.
La troisième tranche de l’impôt sur le revenu est taxée au taux de 14 %. Dans le barème de l’impôt sur le revenu de 2007, la limite supérieure de cette troisième tranche est de 25 195 euros.

Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n'est pas remplie l'auto-entrepreneur sera assujetti au régime de base de la micro-entreprise, barème progressif après un abattement forfaitaire.

<<< Retour

Charges sociales et fiscales de l'Auto-entrepreneur micro-entreprise

Régime micro-social :

Régime micro-fiscal :

Charges sociales et fiscales de l'Auto-entrepreneur