Location de
chambres d'hôtes
Référence des textes : articles L.324-3
à L.324-5 et D.324-13 à D.324-15 du code du
tourisme
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Définition
L’activité de location de chambres
d’hôtes consiste à accueillir des touristes
à titre onéreux dans des chambres meublées
chez l’habitant, pour une ou plusieurs nuitées,
avec des prestations obligatoires. Cette activité est
limitée à un nombre maximal de cinq chambres
pour une capacité d’accueil de quinze personnes.
Elle donne lieu à la fourniture groupée de la
nuitée et du petit-déjeuner.
Les chambres se situent dans la résidence principale
de l’habitant ou dans sa résidence secondaire
(bâtiment principal ou attenant), l’accueil devant,
en tout état de cause, être assuré physiquement
par l’habitant.
La chambre d’hôtes doit répondre aux caractéristiques
suivantes :
-
donner accès à une salle
d’eau et à un WC
-
être en conformité avec
les réglementations en vigueur dans les domaines
de l’hygiène, de la sécurité
et de la salubrité
-
sa location est assortie, au minimum,
de la fourniture du linge de maison.
Le ménage et l’entretien des chambres
et des sanitaires doivent être assurés quotidiennement,
et sans frais supplémentaires, par l’exploitant.
L’utilisation de la dénomination “chambres d’hôtes”
est désormais réservée à l’activité
ainsi décrite.
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Déclaration en mairie
Toute personne souhaitant commencer à
exercer cette activité doit procéder à
la déclaration en mairie avant l’ouverture à
la location.
La déclaration de location d’une
ou plusieurs chambres d’hôtes est adressée
au maire de la commune du lieu de l’habitation concernée
par voie électronique, lettre recommandée ou
dépôt en mairie. Elle doit faire l’objet
d’un accusé de réception par la mairie.
La déclaration précise l’identité
du déclarant, l’identification du domicile de
l’habitant, le nombre de chambres mises en location,
le nombre maximal de personnes susceptibles d’être
accueillies et la ou les périodes prévisionnelles
de location.
Tout changement concernant les éléments d’information
que comporte la déclaration doit faire l’objet
d’une nouvelle déclaration en mairie.
Formulaire
de déclaration de chambres d'hôtes
Pour assurer une meilleure information du consommateur, la
liste des chambres d’hôtes ainsi déclarées
sera consultable en mairie.
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Fonctionnement
Conformément à l’arrêté
du 18 octobre 1998, le(s) prix de la location des chambres et le
prix du petit déjeuner doivent être affichés
:
- à l’extérieur du bâtiment ;
- à l’intérieur du bâtiment : à
la réception et derrière la porte d’entrée
de chaque chambre.
S’il existe plusieurs prix selon les catégories
de chambres, ou des prix différenciés pour une ou
plusieurs personnes, tous les prix doivent être affichés
à l’extérieur et à la réception.
Si des prestations annexes de table d’hôtes sont proposées,
les prix de la pension ou la demi-pension doivent être affichés
à l’extérieur comme à l’intérieur.
24/11/08 : Hervé Novelli a précisé à
Arcangues (64) devant les représentants des Gîtes de
France que cette activité entre dans les activités
de commerceavec un prélèvement de 13%.
Sud-Ouest 25/11/08
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