Projet de statut d'Auto-entrepreneur (suite)

Locaux professionnels

Parmi les autres pistes évoquées par le secrétaire d'Etat figure la révision des conditions d'installation de l'activité professionnelle dans son propre logement, l'introduction en droit français d'un nouveau concept juridique, celui du patrimoine professionnel affecté (protection du patrimoine personnel des aléas de l'activité économique, en créant un véritable patrimoine de l'entreprise individuelle, réceptacle à des capitaux propres dédiés). Le régime d'autorisation pour la transformation des locaux d'habitation en locaux commerciaux sera supprimé pour les rez-de-chaussée et assoupli pour les HLM.
Au-delà de l'insaisissabilité de la résidence principale la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel à l'égard de ses créanciers sera étendue à tous ses biens fonciers.

Fiscalité

En matière fiscale, il est proposé d’instaurer sur option le prélèvement à la source pour le travail indépendant et de rattacher les revenus non salariaux très accessoires aux autres revenus, salariaux ou agricoles, dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu. Un contribuable exerçant une activité indépendante, à titre très occasionnel et ayant demandé le bénéfice du régime de la micro-entreprise serait susceptible d’ajouter à son revenu principal déclaré, son revenu indépendant dans les mêmes formes. Cette option éviterait la double déclaration et simplifierait pour le contribuable le calcul de son impôt dû, lui offrant également la possibilité de tenir compte de ce nouveau taux, lors de son option éventuelle pour le prélèvement à la source l’année suivante.

Autres nouveautés

Le rapport préconise enfin de reconnaître un droit à l'échec pour favoriser la réinsertion professionnelle de l'auto-entrepreneur qui ne parvient pas au bout de son projet. Certaines de ces propositions devraient être retenues dans le projet de loi de modernisation de l’économie, discuté au printemps prochain comme le rétablissement de la présomption de travail indépendant lorsqu’un free-lance travaillera régulièrement pour une entreprise.

Cette simplification de la procédure de création d'une entreprise individuelle va en particulier permettre de régulariser les "vendeurs à la sauvette" d'Internet qui développent une activité quasi professionnelle sur les sites de vente entre particuliers tels que PriceMinister, eBay etc.

Chronologie du projet