Projet de statut juridique d'Auto-entrepreneur

Encourager l'esprit d'entreprise et permettre le rebond 1/4

L’article 4 de la constitution fonde le principe de la liberté d’entreprendre, principe selon lequel la jurisprudence la plus récente du conseil constitutionnel a estimé que toutes limitations devaient être justifiées par l’intérêt général ou des exigences constitutionnelles, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi

Un tel principe et une telle jurisprudence posent la question de la limitation existante actuellement de l’exercice de certaines activités, créée par la loi du 5 juillet 1996, qui pose le principe d‘une qualification professionnelle nécessaire pour l’exercice de certains métiers susceptibles de mettre en jeu la sécurité et la santé des consommateurs

Sans remettre en cause le principe de cette qualification obligatoire et préalable et les raisons évidentes de ses objectifs, on peut s’interroger sur un certain nombre de sujets à commencer par la mise en oeuvre de cette loi et son domaine d’application

En effet, on constate d’une part que les dispositions de qualifications obligatoires ne font pas l’objet d’un contrôle a priori, lors de l’inscription au répertoire des métiers par exemple, et d’autre part on constate que la qualification préalable n’est plus une condition dès lors que l’activité ou le métier est exercé dans le cadre d’une relation de subordination entre un particulier devenu employeur et un salarié, quelque soit son mode de rémunération

De cette situation, on peut déduire trois propositions visant à libérer l’accès à un certain nombre d’activités pour toutes celles et tous ceux qui le souhaiteraient

Cette démarche serait d’autant plus souhaitable que certaines activités font l’objet d’une forte demande et que la situation de l’emploi n’en serait que meilleure. Cela pourrait également constituer un outil et un message à toutes celles et tous ceux qui connaissent un handicap qui ne les empêche pas d’avoir la volonté d’être actif

• Engager une révision des référentiels de chaque métier pour en libérer certaines activités
• Instaurer le droit à l’échec et faciliter le rebond
• Assimiler la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés dans le cadre d’un contrat d’entreprise