Projet de statut juridique d'Auto-entrepreneur

Encourager l'esprit d'entreprise et permettre le rebond 2/4

PROPOSITION n° 1

Engager une révision des référentiels de chaque métier pour en libérer certaines activités

Exposé des motifs :

La loi du 5 juillet 1996 et ses décrets d’application instaurent une exigence minimale de qualification pour l’exercice de certains métiers

Or dans certains secteurs, comme le bâtiment ou les services, la question de la facilitation de l’accès est prioritaire pour donner les moyens à certains de prendre une activité en dehors du modèle salarié ou donner à ceux qui exercent déjà dans le cadre d’un emploi salarié les chances de compléter leur revenu et leur pouvoir d’achat par du travail indépendant

Si les raisons parfaitement légitimes ont conduit le législateur à demander une qualification préalable pour l’exercice de certains métiers, dans le but de protéger la sécurité du consommateur, on peut tout autant se poser la question de savoir si, dans un métier global, certaines activités ne peuvent pas être libres d’accès

A titre d’exemple on comprend parfaitement que les métiers du bâtiment puissent relever d’une qualification préalable lorsqu’ils sont exercés à titre complet, et doivent donc être protégés

En revanche dans ces mêmes métiers du bâtiment, l’entretien courant, l’amélioration ou la réparation devraient être laissés à un plus libre accès, pour autant que la concurrence soit loyale et que l’exercice du métier proprement dit soit clairement distingué de l’exercice de l’activité

Proposition :

Il serait confié au secteur des métiers, et dans un délai très court, le soin d’engager une révision des référentiels afin de libérer certaines activités qui seraient alors exercées à titre principal par le créateur d’activité

Cette révision des référentiels serait initiée par le Ministre en charge des secteurs du commerce et de l’artisanat, en concertation avec les représentants et organisations des secteurs concernés

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice serait associé à la démarche pour lui conférer la garantie nécessaire au respect du principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre

Afin de compléter cette démarche, on pourrait également faciliter l’accès à la formation pour toutes celles et tous ceux qui souhaiteraient s’engager dans ces métiers et pour ce faire utiliser un dispositif associé à l’ACCRE, en complétant cette aide par des heures de formations qualifiantes, confiées par exemple aux représentations des professions concernées

La simplification et la promotion de la valorisation des acquis de l’expérience (VAE) devraient également faire l’objet d’une réflexion à très court terme, incluant l’expérience acquise par cet exercice d’activités, en vue de la rendre d’une part plus adaptée à la concrétisation de l’exercice d’un métier, mais aussi à l’accès à plusieurs métiers qualifiés