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Les assurances professionnelles

Responsabilités et obligations

L'auto-entrepreneur en tant qu'auto-entrepreneur individuel est responsable de ses actes professionnels, contrairement aux salariés. Avant de démarrer son activité, l'auto entrepreneur doit se renseigner auprès des chambres consulaires, organisations professionnels ou des services de contrôle de l'état sur les obligations relatives à l'activité qu'il souhaite exercer en termes d'assurances.

L'assurance peut être obligatoire dans certaines situations pour les auto-entrepreneurs :

  • Imposition de l'assurance par la loi : c'est le cas par exemple pour la garantie de responsabilité décennale des entreprises du bâtiment, ou de celle de responsabilité civile pour les véhicules.
  • Imposition de l'assurance par les textes qui régissent l'activité : c'est le cas par exemple pour les agences de voyage, les diagnostiqueurs immobiliers, etc.
  
À noter :
Depuis le 19 juin 2014, la nouvelle loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreptises du 18 juin, les auto-entrepreneurs ayant l'obligation pour l'exercice de leur métier de souscrire à une assurance professionnelle, doivent indiquer sur leurs factures et leurs devis :
  1. l'assurance professionnelle qu'ils ont souscrite au titre de leur activité
  2. Les coordonnées de l'assureur et du garant
  3. La couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie

Assurances auto-entrepreneurs et leurs garanties

Quels que soient le statut juridique, les caractéristiques de l’entreprise et l'obligation d'assurance, certaines activités ne peuvent être exercées que par une personne justifiant des qualifications spécifiques professionnelles ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne présentant cesdites qualifications.

En savoir plus sur les activités présentant une obligation d'assurance


L'assurance à responsabilité civile professionnelle : RC Pro

Une ARCP (assurance à responsabilité civile professionnelle) garantit à l'auto entrepreneur les dommages matériels, immatériels ou corporels causés à des tiers (clients, fournisseurs, partenaires) du fait d'erreurs, de fautes ou de négligences causées par l'auto entrepreneur ou par son personnel. En effet, les situations dans lesquelles la responsabilité de l’auto-entrepreneur peut être engagée sont multiples.

Le coût des adhésions n'est pas très élevé. Certaines compagnies d'assurance se sont spécialisées dans les ARCP.

En ce qui concerne les véhicules utilisés dans un cadre professionnel (automobile, engin de chantier, moto, scooter, chariot de manutention, remorque, même non attelée…), il est obligatoire de les couvrir par une garantie de responsabilité civile, quel que soit leur usage : transport de produits ou de personnes.

En cas d'accident, cette garantie permet l'indemnisation des dommages causés aux tiers par le gardien du véhicule, le conducteur ou un passager : blessures ou décès d'un piéton, d'un passager, ou d'un occupant d'un autre véhicule, dégâts aux autres voitures, deux-roues, immeubles…

L'assurance décennale

Le système français a souhaité assurer au propriétaire d’un logement une protection forte contre les dommages importants qui peuvent apparaître après la construction de l’ouvrage pendant dix ans. L'assurance décennale crée une obligation d'assurance pour les métiers du bâtiment :

  • de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction.
  • de dommages pour les propriétaires

Elle garantie la durabilité des ouvrages réalisés.

Que couvre l’assurance de responsabilité décennale ?

Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage, lorsque votre responsabilité est engagée pour des travaux de construction.

La garantie couvre les dommages matériels, d’une certaine gravité, quelles qu’en soient les causes et origines, résultants de vices cachés lors de la réception et révélés dans le délai de dix ans.

Les dommages doivent être d’une certaine gravité et avoir comme conséquence :

  1. de compromettre la solidité de l’ouvrage
  2. de rendre l’ouvrage impropre à sa destination

L’impropriété à destination empêche l’ouvrage de remplir la fonction à laquelle il est destiné. C’est une notion subjective interprétée au cas par cas.
Tout constructeur doit avoir une assurance de responsabilité décennale c’est pourquoi, le Bureau Central de Tarification (BCT), autorité administrative indépendante, peut être saisi par un constructeur qui se heurte à des refus d’assurance, pour fixer des conditions tarifaires et un montant de franchise pour le garantir en responsabilité décennale obligatoire.

Les assurances complémentaires

Il est possible pour les auto-entrepreneurs de souscrire à des assurances complémentaires non obligatoires qui permettent de couvrir des risques divers tels que :

  • Chômage du dirigeant
  • Assistance juridique
  • Multirisque pro
  • Perte d’exploitation
  • RC locative

A noter :
Si à ce jour elle n’est pas obligatoire, il est question pour 2013 d’étendre l’obligation d’assurance professionnelle à tous les auto-entrepreneurs.

Et si vous ne trouvez pas d'assureur ?

Cette situation peut se produire dans le cas d’une une activité nouvelle ou particulièrement risquée, ou si l’auto-entrepreneur ne peut justifier de suffisamment d'expérience dans son secteur d'activité.

Dans un tel cas, rapprochez-vous de vos organismes professionnels, qui pourront très certainement vous orienter.
S'il s'agit d'une obligation légale d'assurance (assurance décennale par exemple), vous pouvez saisir le Bureau central de tarification.

En savoir plus sur le bureau central de tarification

Cet organisme, mis en place par les pouvoirs publics, a pour rôle de permettre à un assuré, soumis par la loi à une obligation d'assurance et qui ne trouve pas d'assureur acceptant de le garantir, de répondre à son obligation.

Sources & Références
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