Suivez-nous :
Inscrivez vous
Print Friendly and PDF

Principes de l’obligation d'assurance

L’assurance décennale est une obligation pour tous les métiers du bâtiment, quelque soit la forme juridique de l’entreprise. Cela concerne donc également les auto-entrepreneurs. Comme son nom l'indique, cette assurance protège les propriétaires pendant 10 ans à compter de la date de réception du chantier (et non du commencement des travaux) contre les dommages qui peuvent apparaître après la construction.

Apparue avec la loi dite Spinetta du 4 janvier 1978 qui créée une obligation d’assurance, l’assurance décennale comprend la responsabilité pour les professionnels de la construction et les dommages pour les propriétaires en garantissant :

  • La solidité de l’ouvrage,
  • L’impropriété à la destination,
  • La solidité des éléments d’équipements indissociables
  • Les effondrements résultant d’un vice de construction

Cette assurance s’applique également aux constructions nouvelles engagées par des particuliers.

Obligation d’assurance 

L’obligation d’assurance ne s’applique qu’aux ouvrages du bâtiment.
L’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour le maître de l’ouvrage, l’assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour le maître d’œuvre.
Il est impossible pour l’assureur de prévoir des clauses qui limiteraient l’indemnité.

Le cas des auto-entrepreneurs sous-traitant

Dans les métiers du bâtiment, les auto-entrepreneurs sont fréquemment utilisés via des contrats de sous-traitance.
Il est important de noter que les sous-traitants ne sont pas soumis à l’obligation de l’assurance décennale car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage.
Ils restent cependant responsables vis-à-vis de l’entrepreneur qui les emploie ainsi que du maître d’ouvrage et doivent donc être assurés en conséquence.

Dans quels cas s’assurer ?

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée, doit être couverte par une assurance de responsabilité décennale. Cela inclue donc les auto-entrepreneurs le cas échéant.

Qui est concerné ?
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage , des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Vous êtes constructeur si vous êtes :

  • architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage,
  • vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire.

Le  contrat d’assurance décennale doit comporter des garanties équivalentes à celles figurant dans les clauses types. Ces dernières constituent un minimum de garantie qu’aucun élément du contrat ne doit restreindre mais qu’il est possible d’élargir contractuellement. Les clauses imposées concernent la durée et le maintien de la garantie, les franchises et les exclusions.

Tout constructeur doit avoir une assurance de responsabilité décennale c’est pourquoi, le Bureau Central de Tarification (BCT), autorité administrative indépendante, peut être saisi par un constructeur qui se heurte à des refus d’assurance, pour fixer des conditions tarifaires et un montant de franchise pour le garantir en responsabilité décennale obligatoire.

Souscrire à une assurance décennale

L’assurance décennale est obligatoire, elle doit être souscrite avant le commencement du chantier, ou avant le commencement des travaux de votre entreprise si celle-ci n’était pas présente à l’origine du chantier.
La souscription se fait auprès d’une société d’assurance traditionnelle pratiquant le risque construction.

Activités assurées

Vous devez définir précisément avec votre assureur les activités que vous exercez. Il est essentiel que les travaux que vous exécutez correspondent aux secteurs d’activité professionnelle déclarés. Si vous effectuez des travaux que vous n’avez pas déclarés, vous ne serez pas couvert par votre assurance en cas de sinistre.

Compétences professionnelles

Au-delà même de l’obligation d’assurance, l’exercice des métiers du bâtiment nécessite l’obtention d’une qualification professionnelle au moins équivalente au CAP ou BEP dans le secteur d’activité concerné, ou la justification d’au moins trois ans d’expérience professionnelle (à titre d’indépendant ou de salarié) dans un des Etats membres de l’Union Européenne.

Vous devez donc pouvoir justifier avoir la compétence requise à l’exercice d’une activité et l’expérience nécessaire à la réalisation des travaux, lors de votre inscription comme auto-entrepreneur tout comme lors d’une demande d’assurance de responsabilité décennale.

En savoir plus sur les activités réglementées

Source & Référence :
Partagez le contenu de la page