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L'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE)

L’ARCE s’apparente au versement par le Pôle Emploi d’un capital, correspondant à 45% des droits restant à percevoir au titre des allocations chômage, qui permet de faire face à d’éventuels investissements de départ.

A qui s’adresse l’ARCE ?

Cette aide s’adresse aux demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise, elle n’est donc pas uniquement destinée aux auto-entrepreneurs.
Il s'agit d'une aide financière versée sous forme de capital.

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

  • signaler son projet de création ou de reprise d'entreprise au Pôle emploi ou à l'organisme chargé du service public de l'emploi,
  • avoir obtenu l'Accre (dans les DOM, les bénéficiaires de l'exonération de cotisations sociales pour une période de 24 mois sont dispensés de justifier de l'Accre).

L’ARCE ne peut être attribuée qu'une seule fois si la personne n'a pas bénéficié d'une nouvelle ouverture de droits au chômage consécutive à la reprise d'une activité salariée.

Montant et versement de l'aide

L'ARCE correspond à 45 % des droits restants à l'assurance chômage du créateur d’entreprise.

Elle est versée en deux temps :

  • un premier versement représentant la moitié de l’aide au plus tôt à la date à laquelle le demandeur fournit l'attestation de bénéfice de l'Accre adressée par l'Urssaf (ou, à défaut de réponse dans le délai d'1 mois suivant la demande d'Accre, le récépissé de dépôt de cette demande délivré par le CFE), et un justificatif de la déclaration d'activité au CFE,
  • pour le solde, 6 mois après la date de création ou de reprise de l'entreprise, si le créateur sous réserve exerce toujours cette activité.

Exemple :
Si au jour de votre déclaration d’auto-entrepreneur, il vous reste 400 jours d’indemnisation pour lesquels Pôle Emploi vous verse une indemnité journalière équivalente à 50 euros, il vous reste donc 400x50 = 20 000 euros de droits. L’ARCE représentera 45% de ce montant, soit 9 000 euros, versée en deux fois : 4 500 euros au départ, puis 4 500 euros 6 mois plus tard si l’auto-entreprise est toujours active.

A noter :
Cette aide avait été réduite provisoirement de 50% à 45% du reliquat de leurs droits à l'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 2012. Cette réduction finançait une aide exceptionnelle, mise en place fin 2011, aux moins de 26 ans afin de faire face aux frais engendrés par leur entrée dans la vie active. L'enveloppe financière n'ayant pas été totalement consommée, elle a été reconduite à compter du 1er avril jusqu'au 31 décembre 2013. L'ARCE qui était revenue au taux de 50% le 1er janvier 2013, est repassé au taux de 45% depuis le 1er avril 2013. (Source : AEF Dépêche n°17956)

Procédure pour bénéficier de l’ARCE

Il faut impérativement indiquer à Pôle emploi l'existence de son projet. Celui-ci sera inscrit dans un projet personnalisé d'accès à l'emploi (parcours spécifique à la création d'entreprise).

Après finalisation de son étude de faisabilité, l’auto-entrepreneur devra déposer :

  • la demande d'Accre auprès du CFE,
  • et le formulaire de demande d’ARCE auprès de Pôle emploi.

Une fois l'immatriculation ou la déclaration d'activité réalisée auprès du CFE, l’auto-entrepreneur devra se faire radier de la liste des demandeurs d'emploi. Si la date de début d'activité ne coïncide pas avec la date de son immatriculation ou de sa déclaration d'activité, il pourra retarder le moment de sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi s'il est en mesure de prouver qu'il ne débute pas son activité.

 

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