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L'ACCRE : aide à la création d'une auto-entreprise

Depuis le 1er mai 2009, l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) a également été mise en place pour les auto-entrepreneurs. Il s'agit pour eux de jouir d'une éxonération de charges sociales partielle et progressive étalée sur trois années d'activité. Pour une autre catégorie d'entrepreneurs, l'éxonération des charges est intégrale sur une partie précise des charges sociales.

En savoir plus sur les charges sociales

Attention :
Aucun auto-entrepreneur ne pourra obtenir de nouveau le bénéfice de l'ACCRE sans avoir attendu 3 années. La date à retenir est la décision de l'organisme habilité, soit la dernière acceptation obtenue.

Auto-entrepreneurs bénéficiaires de l'ACCRE

Liste des Auto-entrepreneur bénéficiaires de l'ACCRE :

  • Les demandeurs d'emploi indemisés ou susceptibles de l'être
  • Les demandeurs d'emploi non indemnisés ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle Emploi.
  • Les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA).
  • Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
  • Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin.
  • Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats "nouveaux services - emplois-jeunes" ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l'aide.

    Il s'agit :
    1. des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition),
    2. des jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n'ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits aux allocations chômage, ou qui sont reconnues handicapées.
       
  • Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
  • Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus.
  • Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de trois ans).
  • Les personnes qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS).

Les taux de cotisation avec l’ACCRE pour les auto-entrepreneurs en 2016

Il reste à la charge de l'auto-entrepreneur le paiement des cotisations sociales dont le montant se calcule selon son chiffre d'affaires. Pour le bénéficiaire de l’ACCRE, un taux de cotisation particulier s'appliquer à son chiffre d'affaires : 75% d’exonération jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant le début de l’activité, 50% les quatre trimestres suivants, puis 25% les quatre derniers trimestres d’application de l’ACCRE (l'aide est donc étalée sur onze trimestres plus le premier trimestre d’activité) :

Taux de cotisation sociales avec l'ACCRE en 2016
Organisme de retraite Activités 1ère période
Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l’activité.
2ème période
Les 4 trimestres suivants.
3ème période
Les 4 trimestres suivants.
Sans option fiscale Avec option fiscale Sans option fiscale Avec option fiscale Sans option fiscale Avec option fiscale
RSI Ventes de marchandises (BIC) 3,40% 4,40% 6,70% 7,70% 10,10% 11,00%
Activités artisanales (BIC) 5,80% 7,50% 11,60% 13,30% 17,40% 19,10%
Activités libérales (BNC) 5,80% 8,00% 11,60% 13,80% 17,40% 19,60%
CIPAV Activités libérales (BNC) 5,80% 8,00% 11,50% 13,70% 17,20% 19,40%

Les taux de cotisation avec l’ACCRE dans les DOM en 2013

Taux de cotisation avec l’ACCRE dans les DOM pour 2013
Organisme de retraite Activités 1ère période
Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l’activité
2ème période
Les 4 trimestres suivants
3ème période
Les 4 trimestres suivants
12 premiers mois d’activité Du 13ème au 24ème mois d’activité A partir du 25ème mois d’activité
Sans option fiscale Avec option fiscale Sans option fiscale Avec option fiscale Sans option fiscale Avec option fiscale
RSI Ventes de marchandises (BIC) Exonération 1% Exonération 1% 7,05% 8,05%
Prestations de service BIC Exonération 1,7% Exonération 1,7% 12,30% 14,00%
Prestations de service BNC Exonération 2,2% Exonération 2,2% 12,30% 14,50%
CIPAV Activités libérales (BNC) 6,1% 8,3% 6,1% 8,3% 10,65% 12,85%
  • L’exonération totale les 24 premiers mois pour les activités commerciales et artisanales tient à l’article : Article L756-5, al.2.
  • L’exonération partielle les 24 premiers mois pour les activités libérales tient à l’article : Article D756-10.

Ces taux s'appliquent, quelle que soit la date de création, dans les départements d'Outre-mer (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane), à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy.

Quelle que soit la date de création de l'entreprise, ces taux s'appliquent dans les départements d'Outre-mer, Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane, à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy.

Procédure de demande d'ACCRE

Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d'Accre, correctement rempli auprès du CFE compétent :

  • lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise,
  • ou dans les 45 jours suivants.

Il doit également fournir le justificatif de son éligibilité à l'ACCRE auto-entrepreneur, soit :

  • pour les demandeurs d'emploi indemnisés en ARE, ATA, ASS : la notification d'ouverture de droits ou le justificatif du paiement de leur prestation,
  • pour les demandeurs d'emplois susceptibles d'être indemnisés en ARE : la lettre de licenciement et les quatre derniers bulletins de salaire,
  • pour les demandeurs d'emploi non indemnisés : un historique d'inscription à Pôle emploi,
  • pour les bénéficiaires du RSA : la notification du bénéfice de la prestation ou le justificatif de paiement de la prestation,
  • pour les jeunes de 18 à 25 ans révolus : une pièce d'identité,
  • pour les jeunes de 26 à 30 ans sans droits aux allocations chômage : une attestation sur l'honneur de non indemnisation au titre de l'assurance chômage,
  • pour les jeunes de 26 à 30 ans reconnus travailleurs handicapés : une attestation de la commission départementale des droits et de l'autonomie,
  • pour les bénéficiaires d'un emploi jeune dont le contrat est rompu : leur contrat de travail et le justificatif de rupture,
  • pour les salariés qui reprennent leur entreprise : toute pièce ou document présentant le projet de reprise,
  • pour les personnes qui créent leur entreprise en ZUS : l'adresse de l'établissement mentionnée dans le formulaire de déclaration de l'entreprise,
  • pour les bénéficiaires du complément libre choix d'activité : la notification de l'ouverture des droits ou du dernier paiement de la prestation.

Si le dossier est complet, le CFE :

  • délivre au demandeur un récépissé mentionnant l'enregistrement de la demande d'ACCRE,
  • informe les organismes sociaux de l'enregistrement de la demande,
  • transmet dans les 24 heures le dossier complet et la copie du récépissé de la demande d'aide à l'Urssaf compétent.

Un délai d'un mois est requis avant que l'Urssaf ne statue sur la demande. En cas de réponse favorable, l'Urssaf délivre une attestation d'admission au bénéficiaire de l'aide. En cas de réponse négative, elle en informe les organismes sociaux et annonce et justifie sa décision de rejet.

A noter :
L'absence de réponse dans un délai d'un mois vaut décision implicite d'acceptation.

Il est possible de contester un refus de demande d'ACCRE auto-entrepreneur auprès de la Commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf. Le réquérant pourra alors procéder à une nouvelle demande d'éxonération après un délai de trois années à compter précédente décision.

 
Source & Référence
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