L’auto-entreprise accessible aux salariés agricoles

LE 30.04.12

Afin d’éclairer définitivement les personnes concernées, voici ce qu’il faut retenir.

En ouverture, le texte de la question de M. Gérard Lorgeoux de l’UMP du Morbihan auprès de M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation.

Texte de la question

« M. Gérard Lorgeoux (Union pour un Mouvement Populaire – Morbihan) attire l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur la portée de la loi du 5 mars 2007 et la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 régissant le statut d’auto-entrepreneur. En effet, cette réglementation instaure un bouclier social qui permet aux travailleurs salariés, parallèlement à leur activité de base, de créer une entreprise sous le statut d’auto-entrepreneur. Les intéressés bénéficient ainsi du régime fiscal des micro-entrepreneurs. Incontestablement, cette avancée législative rencontre un succès indéniable et participe à la vitalité économique de notre pays. Cependant, le texte en vigueur ne vise que les salariés exerçant dans les professions artisanales, industrielles et commerciales. Il faut donc comprendre que les salariés agricoles sont exclus de ce champ d’application réglementaire. Il regrette cette restriction dont la levée pourrait, à n’en pas douter, permettre la création d’auto-entreprises supplémentaires qui serait un vecteur de richesse économique. Il lui demande de lui faire connaître son sentiment. »

Texte de la réponse

« La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a créé un nouveau statut d’auto-entrepreneur destiné aux personnes soumises au régime fiscal des micro-entreprises qui exercent une activité professionnelle non agricole et qui relèvent à ce titre du régime des travailleurs indépendants. Les activités agricoles ne sont pas au nombre de celles qui ouvrent droit à ce statut. Ce statut d’auto-entrepreneur est très largement ouvert. Ainsi, toute personne exerçant une activité non salariée non agricole et remplissant les conditions pour relever du régime fiscal des micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou micro-BNC (bénéfices non commerciaux) peut devenir auto-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre accessoire. Un salarié relevant du régime général des salariés ou un salarié relevant du régime des salariés agricoles peut développer une activité indépendante en complément de son activité principale salariée en optant pour le régime de l’auto-entrepreneur. Cette activité annexe doit toutefois être compatible avec les clauses prévues dans le contrat de travail, lequel peut prévoir des restrictions ou des interdictions limitant le droit de créer une entreprise. Contrairement à ce qui est exposé par l’honorable parlementaire, les salariés relevant du régime des salariés agricoles ne sont donc pas écartés du régime de l’auto-entrepreneur, pour autant que l’activité indépendante qu’ils envisagent d’exercer à titre accessoire obéisse aux conditions générales posées par la réglementation en vigueur. »

Les deux idées principales développées par M. Le Maire peuvent se résumer ainsi :

  • d’une part les activités agricoles sont exclues du régime de l’auto-entrepreneur, mais un salarié relevant du régime des salariés agricoles peut développer une activité indépendante en complément de son activité principale sous le régime de l’auto-entrepreneur (toute activité non agricole, éligible au régime).
  • d’autre part, l’exercice de l’activité non-salariée doit se faire dans le respect des clauses prévues dans son contrat de travail et de la réglementation propre à l’activité.

Auparavant, les personnes qui exerçaient à titre principal une activité agricole non-salariée qui percevaient des rémunérations ne relevant pas de leur activité agricole devaient soumettre ces revenus au régime des bénéfices agricoles, sans pouvoir profiter des avantages du régime micro-social et micro-fiscal simplifié. La loi de simplification du droit est revenue sur cette anomalie. Ainsi, pour une part de leur activité, ils relèveront donc du régime social des indépendants (RSI), leur activité agricole continuant à être imposée selon les règles des bénéfices agricoles.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

  1. A la fin du second alinéa du II de l’article L. 136-5, les mots : « au recouvrement des cotisations d’assurance maladie, maternité et invalidité dues au régime de la sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles » sont remplacés par les mots : « , respectivement, au recouvrement des cotisations d’assurance maladie, maternité et invalidité dues au régime de la sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles et au recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime.
  2. L’article L. 171-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le présent article n’est pas applicable aux personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole au titre de laquelle ils ont opté pour le règlement simplifié des cotisations et contributions mentionné à l’article L. 133-6-8. »

Source : Article 80, alinéa 2 de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives n° 2012-387 du 22 mars 2012 (J.O. du 23).

cumul d'activités fonction publique
Actualités
LE 21.11.23

Le cumul d’activités au sein de la fonction publique est un domaine complexe, régi par des règles strictes et des considérations éthiques. Qu’il s’agisse d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, exercer une activité complémentaire n’est possible que dans des conditions spécifiques. Les détails dans cet article. Le cumul d’activités dans la fonction publique Le cumul …

gestion des fournisseurs
Conseils utiles et pratiques
LE 14.11.23

Les fournisseurs font partie des partenaires stratégiques de l’entreprise. Il convient ainsi de bâtir des relations saines basées sur la confiance mutuelle avec eux, d’autant plus qu’ils jouent un rôle crucial dans la qualité et les coûts des produits et des services. Une bonne gestion des fournisseurs est ainsi nécessaire si l’entreprise souhaite garantir la …

chauffeurs VTC
Actualités
LE 09.11.23

Pendant de nombreuses années, les chauffeurs de VTC ont dû faire face à un problème récurrent : les déconnexions subites et souvent injustifiées de leurs applications de réservation. Grâce à un nouvel accord signé le 19 septembre 2023 entre les syndicats représentatifs des travailleurs indépendants du secteur, dont la FNAE, et les plateformes de mobilité, cette problématique …

cumul d'activités
Actualités
LE 06.11.23

Grâce à la loi du 5 janvier 2011, les conditions de cumul d’activités pour les militaires en exercice ont été considérablement assouplies. Ces derniers peuvent notamment se lancer dans une activité indépendante sous le statut d’autoentrepreneur deux ans avant la fin de leur carrière militaire. Toutefois, cette aventure professionnelle doit se préparer avec soin et …

le travail et l'argent chez les jeunes
Actualités
LE 30.10.23

BNP Paribas et Bluenove, spécialiste de l’intelligence collective massive, ont lancé un dispositif d’écoute baptisé « Mon futur » pour améliorer leur compréhension sur le rapport des 18-26 ans au travail et à l’argent. En quelques semaines, grâce à un partenariat avec Snapchat et l’agence Publicis, plus de 20 000 jeunes se sont exprimés. Les éléments clés du bien-être au …