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Délai de carence en Auto-Entrepreneur : supprimé !

Crédit Auto-Entrepreneur.fr

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Par rapport aux autres formes juridiques, l’auto-entreprise est un régime qui simplifie la gestion des charges sociales, de la comptabilité, le règlement des impôts et de nombreuses autres formalités.

Pour éviter les abus, le statut s’accompagne de certaines contraintes à respecter. L’une d’entre elles imposait un délai entre la fermeture d’une auto-entreprise et l’ouverture d’une autre, dans le même secteur d’activité. Désormais ce délai est supprimé.

Au minimum un an de délai de carence pour rouvrir une auto-entreprise : ça c’était avant !

Jusqu’à début 2016, le délai de carence obligeait l’entrepreneur à attendre la fin de l’année en cours, ainsi qu’une année civile complète pour pouvoir fermer et rouvrir une auto-entreprise.

Le délai de carence ne s’appliquait pas si :

  • L’activité de la nouvelle auto-entreprise était différente de l’ancienne,
  • La nouvelle entreprise empruntait une autre forme juridique.

Il était impératif de respecter ce délai de carence, même si la règle pouvait être contournée par la création d’une auto-entreprise dont l’activité est proche, mais désignée par un code APE différent, ou par la création d’une autre structure d’entreprise (Entreprise Individuelle, SASU, EURL, etc.).

Plus de délai de carence, on peut fermer le lundi et rouvrir le mardi !

Depuis 2016 et la fusion des régimes auto-entrepreneur et micro-entreprise, le délai est supprimé. Aucun texte de loi n’existe aujourd’hui pour le prouver, mais l’information a d’ores et déjà été confirmée par des organismes de référence, à savoir l’URSSAF et le RSI.

Autrement dit : d’un point de vue juridique, le statut d’auto-entrepreneur n’existe plus. Après 2016, fermer son auto-entreprise pour ouvrir une micro-entreprise est donc devenu parfaitement légal puisqu’il s’agit de deux structures différentes !

Le délai de carence ne s’applique donc pas.

Il semble également que le délai ne s’applique pas lors de la radiation ou de la fermeture et réouverture d’une micro-entreprise. Affaire à suivre…

Soyez vigilants en fermant votre auto-entreprise : vous pouvez perdre certaines aides !

Vous êtes bénéficiaire de l’ACCRE ? Si vous fermez votre auto-entreprise, ou si vous êtes radié du régime pour dépassement des plafonds de chiffre d’affaires, vous ne pourrez pas prétendre de nouveau à cette aide, lors de la création d’une micro-entreprise.

La fermeture d’une première auto-entreprise et l’ouverture d’une seconde ne vous dispense pas de payer la Cotisation Foncière des Entreprises. Dès l’instant où vous avez réalisé un chiffre d’affaires en 2016, vous devrez vous acquitter de la CFE en décembre 2017 pour les revenus que vous avez générés en 2016.

Certains auto-entrepreneurs ont cru pouvoir s’exonérer de la taxe en procédant ainsi. Mais cette opération ne le permet pas.

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Commencer et cesser une activité en tant qu’auto-entrepreneur entraîne de nombreuses formalités administratives, en termes de courriers reçus et de documents à envoyer aux institutions. Afin d’éviter les confusions administratives, nous vous conseillons donc de rester prudents et de vérifier que chaque démarche est terminée avant d’en entamer une autre.

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Catégorie : Actualité

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