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Bilan auto-entrepreneur 2014 et changements 2015

Crédit Photo : Auto-Entrepreneur.fr

Crédit Photo : Auto-Entrepreneur.fr

L’année 2014 fût riche en émotions pour tous les auto-entrepreneurs. Il est temps de dresser le bilan de l’année passée et de faire un point sur les changements pour 2015.

Immatriculation au RCS et RM.

Selon l’Article 27, I et II, 1° de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014

Tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal sont obligés de s’immatriculer au répertoire des métiers (RM) dès la création de leur activité. En revanche, cette immatriculation est facultative pour les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale à titre complémentaire. Enfin, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale étaient dispensés d’immatriculation au RCS.

Depuis le 19 décembre 2014.

Tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire sont dans l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).

L’immatriculation au RCS est gratuite (art. 27, II, 2°)
Pas d’informations sur la gratuité ou non de l’immatriculation au RM

Rétroactivité : Depuis l’entrée en vigueur de la mesure soit le 19 décembre 2015, les auto-entrepreneurs déjà inscrits ont un délai de 12 mois pour s’immatriculer.

Plus d’informations sur l’obligation d’immatriculation 

Obligation pour les auto-entrepreneurs artisans de suivre le SPI

Selon l’Article 28 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014

Les personnes immatriculées au répertoire des métiers sont dans l’obligation d’effectuer un Stage de Préparation à l’Installation (SPI). Ce stage est organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat.

Depuis le 20 Juin 2014 :

Les auto-entrepreneurs qui déclarent une activité artisanale à titre principal ou complémentaire doivent impérativement suivre le stage de préparation à l’installation.

Rétroactivité : Les auto-entrepreneurs déjà inscrits au régime auto-entrepreneur et exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire devront suivre le stage de préparation à l’installation lors de leur immatriculation auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat.

En savoir plus sur le Stage de Préparation à l’installation 

Taxe pour frais de chambre consulaire.

Selon l’Article 29, I, 1° de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014

Les auto-entrepreneurs qui sont sous le régime micro-social et qui exercent une activité commerciale bénéficient d’une exonération permanente de taxe pour frais de chambre de commerce.

De même que les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale à titre principal sont exonérés de la taxe pour frais de chambre des métiers. Ils bénéficient également d’une exonération des 10%  destinés au financement d’actions de promotions de l’artisanat. Et ceci jusqu’au terme de la 2ème année suivant celle de création de l’entreprise.

En 2015

Les auto-entrepreneurs vont devoir régler une taxe pour frais de chambre consulaire égale à un pourcentage de leur chiffre d’affaires en même temps que le reste de leurs cotisations.

La taxe pour frais de chambre de commerce s’élève à :
- 0,044% du chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs exerçants une activité de prestation de service.
- 0,015% du chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs exerçants une activité de vente de marchandise.
- 0,007% du chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs exerçants une activité artisanale et inscrits au répertoire des métiers.

La taxe pour frais de chambre des métiers s’élèvent à :
- 0,48% du chiffre d’affaires pour les activités de prestation de service artisanales (0,65% du CA en Alsace et 0,83% du CA en Moselle).
- 0,22% du chiffre d’affaires pour les activités d’achat revente (0,29% du CA en Alsace et 0,37% du CA en Moselle).

Charges sociales 2015

Selon le Décret n°2013-1290 du 27 décembre 2013

En 2014, le taux des cotisations applicable sur le chiffre d’affaires est de :
- 14,1% pour les activités d’achat-revente.
- 24,6% pour les prestations de services commerciales et artisanales.
- 24,6% pour les activités libérales relevant du régime de retraite de RSI.
- 23,3% pour les activités libérales relevant du régime de retraite de la CIPAV.

 En 2015

Pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale relevant de la CIPAV, le taux du micro-social est relevé de 23,3% à 25,2%.

Tous les autres taux restent inchangés.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2015

Selon l’Article 76, I A de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 et article 55 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013

Depuis la création du statut, la plupart des auto-entrepreneurs sont exonérés de CFE les premières années d’activité.
Par exemple, en 2014, seuls les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité en 2009, 2010 et 2011 sont redevables de la CFE.

En 2015

Les auto-entrepreneurs ayant créé leur auto-entreprise en 2012, 2013 et 2014 devront s’acquitter de la CFE en 2015. Les auto-entrepreneurs déclarés en 2015 ou après, restent exonérés de CFE la première année d’activité.

Plus d’informations dans nos articles sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :

Auto-Entrepreneurs : des nouvelles de la CFE 2014 !
Cotisation Foncière des Entreprises : qui paiera quoi ?

Le droit à la formation professionnelle.

Selon l’Article 30 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014

Depuis le 1er janvier 2011, tous les auto-entrepreneurs cotisent à la Contribution à la Formation Professionnelle. Cette cotisation s’ajoute aux autres cotisations versées au RSI. Le droit à la formation était, jusqu’au 19 juin 2014, accordé même en l’absence de chiffre d’affaire et par conséquent en l’absence de cotisation à la CFP.

Depuis le 20 Juin 2014 :

Désormais, le droit à la formation dépendra des cotisations versées. Les auto-entrepreneurs ayant déclaré un chiffre d’affaire nul pendant 12 mois consécutifs précédant la demande de prise en charge de formation ne pourront pas bénéficier du droit à la formation professionnelle.

La déclaration du chiffre d’affaires en ligne.

Selon l’Article 26 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 et décret n°2014-628 du 17 juin 2014

Depuis la création du statut et jusqu’au 30 septembre 2014, les auto-entrepreneurs pouvaient déclarer leur chiffre d’affaires en ligne ou par voie postale en remplissant le courrier du RSI.

Depuis le 20 Juin 2014 :

Les auto-entrepreneurs doivent désormais déclarer leur chiffre d’affaires en ligne sur le site net-entreprises.fr si le chiffre d’affaires déclaré l’année précédente dépasse :
- 41 100 euros pour les activités relevant du seuil de 82 200 euros.
- 16 450 euros pour les activités relevant du seuil de 32 900 euros.

Le non-respect de ces obligations entraînera une majoration de 0,2% du chiffre d’affaires.

Plus d’informations sur la déclaration du chiffre d’affaires en ligne 

Extension du régime auto-entrepreneur

Selon l’Article 24, I, 1° de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014

L’application du régime micro-social est subordonnée à une option réservée aux personnes placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise.

L’application du régime micro-social à tous les entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise au plus tard le 1er janvier 2016

On assiste à la création d’un régime unique et global : la micro-entreprise. Les entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise seront nécessairement soumis au régime micro-social. Les modalités de mise en oeuvre devraient être fixées au cours de l’année 2015.


Sources :


 

Premier Portail Auto-Entrepreneur de France. Auto-Entrepreneur.fr vous tient informé(e) de toute l'actualité concernant l'Auto-Entreprise.
Catégorie : Actualité
  • miss a dit :

    bonsoir je souhaiterai savoir si je suis obligé de quitter la cpam pour un autre regime

  • cindy a dit :

    En quelle honneur les auto entrepreneurs inscrits avant et après 2014 sont exonéres de la cotisation foncière et pas spécifiquement ceux inscrits en 2014???
    Un peu de logique nous ferait du bien!

  • cotte a dit :

    cependant, les AE profession libérales ne dépendant pas tous d’une chambre consulaire , (registre spécial des agents commerciaux par exemple) . le sit net-entreprise ne fait pas de différence et facture donc une taxe illégalement !

  • Bruno a dit :

    Euuh il y a une erreur concernant les taux de charges sociales 2015, ils vont baisser et ne sont donc pas inchangés.
    http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/auto-entrepreneur/actualite/2014/12/09/actualite-autoentrepreneur-2015-ce-qui-va-changer.html
    Pour ceux qui n’ont pas le droit au prélèvement libératoire, vous enlevez le « Taux de charges fiscales » (1.7% ou 2.2%) du tableau du lien ci-dessus , vous additionnez tous les autre taux et vous aurez le taux total 2015. En 2014 j’avais un taux de 24.6% + 0.3% de formation soit 24.9% et en 2015 j’aurai 22.9% + 0.3% de formation + 0.48% de Frais de chambre soit un total de 23.68%.
    Faites vos calculs, vous verrez que dans la majorité des cas ça baisse en 2015 ;)

    • starck paola a dit :

      Une baisse moi je dirai de la poudre aux yeux. Puisque il faut payer au registre payer la formation pour travailler ou et la baisse!!!!

  • Philippe a dit :

    A lire

  • Pehlivan a dit :

    Je pense que bientôt plus de travail pour nous…
    Taxe taxe taxe ! par si par la ! bah pensez un peu a nous aussi…

  • Aurélien dieu a dit :

    Bonjour,

    Ma structure existante sous le statut auto entrepreneur depuis aout 2012, je souhaite savoir combien de temps je puis encore bénéficier de ce statut ?

    Je lis plein de choses sur internet sur la limitation dans le temps et suis un peu perdu.

    Merci

    • eve a dit :

      bonjour, j’ai démarré mon auto-entreprise en sept 2009, elle est toujours la, mais il est vrai qu’au démarrage en 2009 lorsqu’on créai une AE c’etais pour maximum 3 ans la loi a changé depuis

  • boucher a dit :

    j’ai été auto entrepreneur maintenant je suis une entreprise individuel et bien c’est pas mieux les taxes sont élevé , ca dégoute de travaillé

  • susana a dit :

    je quitte le bateau ….bom courage a tous ceux qui continus et aussi a tous les nouveaux qui arrivent…..!!!!

  • ericourt a dit :

    je pense qu’il y a une erreur dans les dates….
    ++++++++++++++
    Rétroactivité : Depuis l’entrée en vigueur de la mesure soit le 19 décembre 2015, les auto-entrepreneurs déjà inscrits ont un délai de 12 mois pour s’immatriculer
    ++++++++++++++
    19 décembre 2015 ????????

  • TAEL a dit :

    bonjour
    je viens dee creer ae dans edition periodique je suis bin exoNéré cfe?

  • bernard a dit :

    j’ai bien fait de m’arrêter le 31 dec dernier !!! bonne année 2015 pour ceux qui continuent, et pour les autres aussi !!

  • Damien TIVELET a dit :

    Et allez on tape encore sur la tête des petits entrepreneurs qui essaient de s’en sortir. On ne pouvait déjà pas capitaliser pour augmenter sa clientèle et passer à un autre statut facilement, du fait d’un plafond trop bas ne permettant que de vivre correctement mais pas de préparer financièrement sa société … et maintenant on lui rajoute des cotisations, des taxes, des immatriculations payantes … et le tout avec effet rétroactif bien entendu !
    C’est sûr qu’après 6 ans d’activité j’ai besoin de suivre un Stage de Préparation à l’Installation (SPI).
    De plus, si quelqu’un peut m’éclairer sur ce que va faire la chambre consulaire pour m’aider à développer pour entreprise : je suis preneur puisqu’apparemment je dois lui verser une taxe !

    • Marie a dit :

      Bonjour Damien, Ce qui est certain c’est que les membres de cette chambre consulaire n’ont rien à redouter financièrement eux !!! D’autant plus que c’est bien nous qui leur offrons le bon lait !!!!
      C’est comme pour le CESE : cette chambre ne sert absolument à rien ! Ils sont rémunérés au minima : 3.800 €/mois pour une présence de 2 jours/mois !!! Leur action ne sert strictement à rien sauf à se faire de l’argent facile !!! Merci le peuple !!!

      Marie (ex commerçante)
      Une rebelle

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