Auto-entrepreneur et après ? Les modalités de sortie du régime

11 mail 2009

Vous pouvez sortir de façon volontaire du régime de l’auto-entreprise ou par obligation si vous dépassez le seuil des recettes : 32 000 € pour les prestataires ou les professions libérales, et 80 000 € pour les ventes.

Une tolérance pour le seuil des recettes

L’administration vous autorise à bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur pendant 2 ans, l’année en cours et l’année suivante, si vos recettes annuelles restent dans la limite de 34 000 € pour les prestations et 88 000 € pour les ventes.

A l’issue des 2 ans ou si vos recettes dépassent ce seuil de tolérance :

• - Vous êtes redevable de la TVA pour les recettes réalisées à compter du 1er du mois qui suit celui du dépassement du seuil
• - Vous ne bénéficiez plus du régime micro-social simplifié à compter de l’année suivante
• - Par contre, le versement fiscal libératoire est supprimé rétroactivement au 1er janvier de l’année en cours (les versements effectués antérieurement sont imputables sur votre impôt sur les revenus)

Vous pouvez renoncer volontairement au régime de l’auto-entrepreneur et opter pour un régime réel d’imposition. Cette option doit être notifiée l’année précédente au plus tard :

• - le 31octobre à la caisse de cotisations sociales des indépendants
• - le 31 décembre aux impôts

Dans tous les cas, le changement de régime nécessite une immatriculation dans les 2 mois au Registre du Commerce ou au Répertoire des métiers, pour les artisans.

Les conséquences en matière social et fiscal

Au niveau de votre imposition social et fiscal, la base de calcul n’est plus constituée par vos recettes mais par le résultat dégagé par votre activité. Le résultat correspond :

• - pour les bénéfices non-commerciaux (BNC), tels que les professions libérales ou les agents commerciaux, à la différence entre vos recettes et vos dépenses réelles
• - pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à la différence entre votre chiffre d’affaires facturé et vos achats et frais généraux

Quelque soit votre type de bénéfice, un régime réel simplifié d’imposition nécessite de déposer :

• - en cours d’année des déclarations trimestrielles d’acompte de TVA
• - en fin d’année une déclaration annuelle de résultat et une déclaration récapitulative de TVA

Créer une société

Dans la mesure où votre activité se développe de façon importante et si l’auto-entrepreneur souhaite optimiser son imposition sociale et fiscale, et protéger son patrimoine, il peut être intéressant de transformer l’auto-entreprise en société.

Dans ce cas, cette transformation nécessite :

• - la fin d’activité de l’entreprise individuelle
• - la création d’une société ayant une personnalité propre
• - le transfert juridique et fiscal du fonds de commerce de l’entreprise constitué notamment par sa clientèle

Il est préférable de faire appel à un conseil pour réaliser ces opérations pour éviter toute omission ou erreur qui pourrait avoir un impact social et fiscal important sur votre projet.

François-Xavier RUAU, Expert-comptable
www.expert-createur.fr

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