Taxe professionnelle et Auto-entrepreneur : Imposition et Exonération

19 avril 2009

Le Président de la République a annoncé le 5 février dernier la suppression de la Taxe Professionnelle à compter de 2010. Le Premier Ministre vient d’indiquer que cette suppression portera uniquement sur les équipements et biens mobiliers. Cette taxe est sans aucun doute la plus importante pour les auto-entrepreneurs en début d’activité, et ne doit pas être négligée pour apprécier la rentabilité de votre projet.

Les principes de la Taxe Professionnelle

La taxe professionnelle a pour base :

• Pour l’ensemble des redevables, la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière, c'est-à-dire de vos locaux. Cette valeur est déterminée par le cadastre.
   
• Pour les prestataires ou les commerçants qui réalisent des recettes TTC supérieures respectivement à 61 000 € et 152 500 €, on retient aussi la valeur locative des équipements utilisés. Les auto-entrepreneurs ne sont donc pas concernés pour cette partie de l’imposition car les limites de chiffre d’affaires pour ce régime sont de 32 000 € pour un prestataire de service et 80 000 € pour une activité d’achat/vente.
   
• Pour la plupart des professions libérales, si les recettes sont supérieures à 61 000 € TTC, on retient aussi 6% des recettes annuelles TTC comme base d’imposition. De même, les auto-entrepreneurs ne devraient pas être concernés.

Sur cette base d’imposition, on applique des taux d’imposition fixés par la commune, le département et la région, pour obtenir le montant de la taxe professionnelle à payer. Par conséquent, avec une base d’imposition équivalente, le montant de taxe professionnelle peut être très différent d’une commune à l’autre.

Des exonérations pour les auto-entrepreneurs sont prévues :

• La 1ère année civile de création dans tous les cas
   
• Les 3 premières années pour les auto-entrepreneurs qui ont opté pour le versement fiscal libératoire

Quelles sont vos obligations ?

Dans tous les cas, vous devez déposer une déclaration provisoire n°1003-P avant le 31 décembre de l’année de création. Cette déclaration permet notamment à l’administration fiscale, de déterminer pour l’année suivante la valeur locative de votre local professionnel.

Pour les années suivantes, si vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d’affaires fixés par votre statut d’auto-entrepreneur, vous n’aurez pas de déclaration annuelle à déposer.

A l’exception des années d’exonération, la taxe professionnelle doit être versée avant le 15 décembre. Vous recevez automatiquement un avis d’imposition de l’administration.

François-Xavier RUAU, Expert-comptable
www.expert-createur.fr

Index des communiqués de presse