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Les activités d'aide à la personne exercées sous le statut auto-entrepreneur

Les services à la personne (SAP) contribuent au mieux-être des personnes physiques (uniquement) en répondant à un besoin à caractère social.
Une activité de services à la personne auto entrepreneur est définie par son objet (liste d'activités fixée par les articles L7231-1 et  D7231-1 du code du travail) et par le fait qu'elle est réalisée au domicile du particulier ou à propos de son domicile (pas de clientèle professionnelle, pas de déplacement non lié au domicile).

Un auto-entrepreneur exerçant une activité classée dans les services à la personne est considéré comme un prestataire : il effectue lui-même les prestations de services auprès du particulier.

L'agrément auto-entrepreneur pour les activités de services à la personne

Sur le principe, rien n'interdit d'obtenir l'agrément "Services à la personne auto entrepreneur" pour pouvoir exercer, au sein de son auto-entreprise, une activité à destination des publics dits "fragiles" (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées, handicapées ou dépendantes). Cependant, pour l'obtenir, l'auto-entrepreneur devra démontrer qu'il vous dispose des moyens humains, matériels et financiers nécessaires pour respecter un cahier des charges strict.

L'agrément est un arrêté préfectoral délivré par une autorité publique.
Cet agrément est valable 5 ans et il peut être renouvelé directement sur le site de l'agence nationale des services à la personne. L’instruction des dossiers de demande d'agrément se fait auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du département concerné. C'est auprès d'elle que l'auto-entrepreneur doit faire une demande de dossier. Une fois celui-ci rempli, la DIRECCTE se charge aussitôt de vérifier que le dossier est complet et vous délivre alors un certificat de dépôt qui signifie que l'instruction commence.

L'agrément est une autorisation administrative nécessaire soit pour exercer une activité particulière de Service à la Personne (SAP), soit pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux spécifiques.

 

L'instruction se fait dans un délai contraint pour l'administration : 

  • 2 mois pour l'instruction d'un dossier d'agrément simple,
  • 3 mois pour celui d'un agrément qualité.

A noter :
A l’issue des délais précités, l'absence de réponse de l'administration vaut pour acceptation de l'agrément.

Dans le cadre des activités de SAP, services à la personne auto entrepreneur, l'agrément, obligatoire pour certaines prestations telles que la garde d'enfants de moins de 3 ans ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux.
L'agrément est accordé selon l'article L7232-1 du code du travail à toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de SAP.

Il est délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité :

  • garde d'enfant avec la limite d'âge fixée par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et du ministère chargé de la famille
  • les activités relevant du 2 de l'article L7231-1, à l'exception des activités dont la liste est définie par décret et qui ne mettent pas en cause la sécurité des personnes

Il existe deux types d'agrément :

L'agrément obligatoire dit « de qualité » : il est obligatoire lorsque l'activité de l'entrepreneur porte sur la garde d'enfants de moins de 3 ans ou l'assistance aux personnes âgées de 60 ans au moins, handicapées ou dépendantes.

L'agrément facultatif dit « simple » : pour les autres services, il reste facultatif. Cependant, pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés à l'activité de SAP, l'entreprise doit obtenir l'agrément.

L'agence nationale des services à la personne coordonne  les évolutions relatives à la promotion et au développement des SAP ainsi qu'au développement de l'emploi dans ce secteur, en lien avec les services administratifs et les partenaires privés intéressés, sans préjudice des compétences de collectivité territoriales.

 
Afin d'obtenir l'agrément, chaque auto-entrepreneur doit constituer un dossier comprenant des déclarations sur l'honneur en plus de la demande. Ce dossier est téléchargeable ici : demande d'agrément "services à la personne" pour auto-entrepreneurs.

Précisions concernant l'agrément simple/facultatif

La loi relative aux réseaux consulaires n°2010-853 du 23 juillet 2010, publiée au Journal Officiel le 24 juillet 2010 aligne le droit français sur le droit communautaire.
En ce qui concerne les services prodigués aux personnes dites « fragiles » (jeunes enfants, personnes âgées ou handicapées), seul le critère de qualité de service est maintenu. En conséquence, une entreprise peut désormais proposer des SAP tout en ayant une autre activité. Néanmoins, afin de pouvoir bénéficier des avantages fiscaux inhérents à ce type de services, le critère d'exclusivité est conservé (sauf dérogation possible). Cette exigence reste donc un élément essentiel.

L'agrément simple disparaît au profit d'une procédure de déclaration auprès de l'autorité administrative compétente.

Les conditions requises

Condition d'exclusivité : L’entrepreneur doit se consacrer entièrement à l'exercice d'une ou plusieurs des activités des SAP, soit celles prévues à l'article D7231-1 du code du travail : liste des activités mentionnées à l'article L7231-1 du code du travail au titre desquelles les associations et les entreprises sont agrées.

Exemple : Sans agrément, l’entreprise qui propose des services de petits travaux de jardinage ne pourra exercer une activité seconde comme la commercialisation d’outils ou produits de jardinage. Ce n’est qu’en créant une seconde entité qu’elle pourra pratiquer cette deuxième activité. L’entreprise peut néanmoins exercer une activité secondaire de prestation de bricolage car cette dernière figure dans la liste établie.

Condition de moyens : L'auto-entrepreneur doit disposer de moyens (matériels, financiers, humains, etc.) permettant d'exercer l'activité.
Il doit par ailleurs respecter un cahier des charges lorsque les services portent en partie, ou en totalité, sur la garde d'enfants de moins de 3 ans, d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes.

Condition juridique : L'auto-entrepreneur ne doit pas avoir été condamné au cours des dix dernières années pour une des infractions mentionnées à l'article L128-1 du code de commerce (crime, escroquerie, etc.).
L'auto-entrepreneur ne doit pas être inscrit au fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles lorsque l'activité est en lien avec les mineurs (soutien scolaire, garde, etc.).

Facturation des services à la personne en auto-entrepreneur

L’édition d’une facture, liée à une prestation de services à la personne, au client n’est obligatoire que si le montant du service fourni excède 25 euros TTC. Il est important de faire preuve de transparence quant aux conditions pour lesquelles l’édition d’une facture est obligatoire, via un affichage lisible et accessible, là où se réalisent les transactions.

Toute facture doit être établie en deux exemplaires, l'originale est remise au client, et doit comporter les mentions suivantes :

  • le nom et l'adresse de l’auto-entrepreneur
  • le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration si celle-ci a été demandée ainsi que le numéro et la date de délivrance de l'agrément le cas échéant
  • le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service
  • la nature exacte des services fournis
  • le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service
  • un numéro d'immatriculation de l'intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l'entreprise ou de l'association prestataire ; 
  • les taux horaires de main-d’œuvre ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de la prestation, 
  • le décompte du temps passé,
  • les prix des différentes prestations,
  • le cas échéant, les frais de déplacement,
  • lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est agréé mais non déclaré, les devis, factures et documents commerciaux indiquent que les prestations fournies n'ouvrent pas droit à certains avantages fiscaux,

Les duplicatas de factures doivent êtres rangés chronologiquement et conservés 2 ans.
Arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services et article D 7233-1 du code du travail

A noter :
Pour bénéficier de ces avantages, le client doit récupérer auprès de son prestataire, avant le 31 janvier de l'année, une attestation fiscale annuelle mentionnant les prestations de services à la personne facturées au cours de l'année précédente.

Obligations pour les entreprises agréées de transmettre à l'Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP) :

  1. un état d'activité au moins une fois par trimestre,
  2. un bilan annuel qualitatif et quantitatif de l'activité,
  3. un tableau statistique annuel.

Transmis par voie électronique, ces documents sont rendus accessibles au préfet par l'Agence Nationale des Services à la Personne ; à défaut, celle-ci les adresse sous la forme papier au préfet.

Logotype identifiant le secteur des services à la personne

Afin de s’identifier, le prestataire est tenu de faire apparaître ce logo sur tous ses supports commerciaux. Le logo est mis à sa disposition à titre gratuit par l'Agence nationale des services à la personne.

Faculté de paiement de la prestation au moyen de CESU

A condition que la prestation soit rendue par un prestataire agréé et quels que soient les moyens mis en œuvre à la réalisation de ladite prestation, celle-ci peut être réglée :

  • au moyen du chèque emploi service universel préfinancé (CESU)
  • par chèque bancaire
  • prélèvement
  • virement bancaire
  • par un titre universel ou interbancaire de paiement.

Pour régler un prestataire, seul le CESU préfinancé est utilisable. Le CESU déclaratif sert au particulier employeur pour déclarer la rémunération de son salarié.

A noter :
Ce moyen de paiement est praticable uniquement par les particuliers. Tout règlement honoré en espèces ne pourra ouvrir de droit à l'avantage fiscal.

Préfinancement du CESU

Le CESU peut être préfinancé, pour un montant défini, par :

  • l'employeur du bénéficiaire de la prestation,
  • son comité d'entreprise, un employeur public,
  • une collectivité territoriale,
  • les organismes sociaux des caisses de retraite,
  • les organismes de prévoyance ou d'action sociale, etc.

En savoir plus sur les conditions et modalités d'utilisation du CESU

 
Source & Référence
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