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Réglementation de la vente en ligne pour une auto-entreprise

La vente en ligne sur Internet e-commerce est régie par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs dite « Loi Chatel ».

Articles relatifs à la vente à distance que les auto-entrepreneurs doivent connaitre

Article 28 :

Le premier alinéa de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l’article L. 121-20-1. »

Article 31 :

L’article L. 121-20-1 du code de la consommation est ainsi modifié :

  1. La première phrase est ainsi rédigée :
    « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. »
  2. Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
    « Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. »

Réglementation du commerce en ligne

Vous êtes dans l'obligation d'afficher sur le site de votre boutique plusieurs informations obligatoires :

  • l'identification du vendeur
  • un moyen pour contacter le vendeur
  • les modalités de paiement
  • l'existence du droit de rétractation et les éventuelles exclusions
  • la durée minimale d'engagement pour les contrats de service
  • indiquer de façon précise le délai de livraison

Le client qui effectue une commande sur votre boutique en ligne a un droit de rétractation, appelé aussi « droit de renonciation », qui lui offre la possibilité de vous retourner le produit sans pénalité et sans avoir à se justifier. Cette période de réflexion est de sept jours ouvrables à compter de la réception du colis.
Un remboursement total doit alors être réalisé dans les 30 jours. Ce remboursement doit inclure le prix du produit ainsi que les frais de livraison.
Créer sa boutique en ligne est tout à fait accessible grâce à l’existence de sites Internet qui vous aident à sa conception.

Exemple WebSelf

Grâce à l'éditeur en ligne WebSelf, vous pouvez créer votre propre boutique en ligne très facilement et ainsi démarrer une activité commerciale de votre domicile.
Vous pourrez créer un site professionnel facilement et vendre vos produits en quelques étapes simples.

Les frais d'inscription commencent à 9,95 € / mois. Aucun frais supplémentaires ni commissions ne s'ajoutent. Voir tous les tarifs et options.

Régularisation de boutiques non déclarées

Les sites de vente en ligne regorgent de vendeurs particuliers qui commercialisent de grandes quantités de produits sans structure juridique. Ces derniers hébergent de nombreuses boutiques virtuelles illégales (car non-déclarées) qui constituent une concurrence déloyale envers les boutiques qui, elles, ont une structure juridique et existent donc légalement.

Afin d’éviter les poursuites juridiques et redressement fiscaux qui interviennent de plus en plus fréquemment, la constitution d’un statut d'auto-entrepreneur est le moyen le plus simple et le moins coûteux pour régulariser son activité.

Source & Référence
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