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Location de chambres d'hôtes en auto-entrepreneur

L’activité de location de chambres d’hôtes consiste à accueillir des touristes à titre onéreux dans des chambres meublées chez l’habitant, pour une ou plusieurs nuitées, avec des prestations obligatoires. Cette activité est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité d’accueil de quinze personnes. Elle donne lieu à la fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner.

Les chambres se situent dans la résidence principale de l’habitant ou dans sa résidence secondaire (bâtiment principal ou attenant), l’accueil devant, en tout état de cause, être assuré physiquement par l’habitant.

La chambre d’hôtes doit répondre aux caractéristiques suivantes :

  • donner accès à une salle d’eau et à un WC
  • être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité
  • sa location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison

Le ménage et l’entretien des chambres et des sanitaires doivent être assurés quotidiennement, et sans frais supplémentaires, par l’exploitant.

L’utilisation de la dénomination “chambres d’hôtes” est désormais réservée à l’activité ainsi décrite.

Déclaration de chambre d'hôte auto-entrepreneur en mairie

Toute personne souhaitant commencer à exercer cette activité doit procéder à la déclaration en mairie avant l’ouverture à la location.

La déclaration de location d’une ou plusieurs chambres d’hôtes est adressée au maire de la commune du lieu de l’habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie. Elle doit faire l’objet d’un accusé de réception par la mairie.
La déclaration précise l’identité du déclarant, l’identification du domicile de l’habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location.
Tout changement concernant les éléments d’information que comporte la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

Accéder au formulaire de déclaration de chambres d'hôtes

Pour assurer une meilleure information du consommateur, la liste des chambres d’hôtes ainsi déclarées sera consultable en mairie.

Fonctionnement

Conformément à l’arrêté du 18 octobre 1998, le(s) prix de la location des chambres et le prix du petit déjeuner doivent être affichés :

  • à l’extérieur du bâtiment ;
  • à l’intérieur du bâtiment : à la réception et derrière la porte d’entrée de chaque chambre.

S’il existe plusieurs prix selon les catégories de chambres, ou des prix différenciés pour une ou plusieurs personnes, tous les prix doivent être affichés à l’extérieur et à la réception. Si des prestations annexes de table d’hôtes sont proposées, les prix de la pension ou la demi-pension doivent être affichés à l’extérieur comme à l’intérieur.

A noter :
Depuis le 24 novembre 2008, Hervé Novelli a précisé à Arcangues devant les représentants des Gîtes de France que l'activité de location de chambre d'hôtes entrait dans les activités de commerce avec un prélèvement de 13%.

Source & Référence
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