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La profession libérale chez les auto-entrepreneurs

L'activité libérale regroupe toutes les activités professionnelles non salariées qui ne relèvent pas des secteurs du commerce, de l'industrie, de l'agriculture et de l'artisanat. Elle rassemble notamment toutes les prestations de services de type BNC (bénéfices non commerciaux). Elle est pratiquée par des entrepreneurs de façon indépendante.

Définition de l'activité libérale

Les professions libérales, loin de représenter toutes les activités exercées à son compte, contresens souvent commis, sont définies par l'article 29-1 de la Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives comme suit :

"Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant."

Fiscalité d'un auto-entrepreneur libéral

Les bénéfices générés par la pratique d’une activité libérale sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Aucune distinction n’est effectuée sur le plan fiscal entre le bénéfice de la société et la rémunération de l'auto-entrepreneur.

Les bénéfices peuvent être soumis aux deux régimes fiscaux suivants :

  • Le régime de la micro-entreprise en cas de recettes annuelles inférieures à 32 900 euros.

    Dans ce cas, l'impôt sur le revenu (IR) est alors calculé en appliquant le barème progressif par tranches au bénéfice forfaitaire. Ce bénéfice est relatif aux recettes de l'année précédente, auxquelles on applique un allègement de 34% pour l’ensemble des frais professionnels.

    Les professionnels libéraux qui cotisent au RSI ou à la Cipav et bénéficient du régime micro-social peuvent opter, sous condition de revenus, pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu. Ils doivent alors déclarer le chiffre d’affaires (CA) réalisé sur la période concernée et envoyer le règlement correspondant à l’IR au même moment que leurs cotisations sociales. Le montant de l’IR correspond à 2,2% des recettes perçues sur ladite période.
     

  • Le régime de la déclaration contrôlée, en cas de recettes annuelles supérieures à 32 900 euros ou sur option.

    Dans ce deuxième cas, le bénéfice imposable est calculé en prenant en compte les recettes réellement perçues et les dépenses  réglées au cours de la même année. Ne sont pas prises en considération les créances contractées et les dépenses engagées, sauf option pour l'application des règles des BIC.

    Le déficit potentiellement acquis au cours de l'activité s’impute alors au revenu global de l'exploitant soumis à l'IR. Ce dernier peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) s’il choisit de pratiquer sont activité sous le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

    Les auto-entrepreneurs libéraux peuvent adhérer à une association agréée et bénéficier des avantages fiscaux liés à cette adhésion.

L'activité libérale sur le plan social

L'auto-entrepreneur entre dans la catégorie des travailleurs non-salariés (TNS) et doit impérativement s'affilier :

  • à l'Urssaf (allocations familiales),
  • au Régime Social des Indépendants (RSI) pour l'assurance maladie-maternité,
  • au Cipav ou au RSI pour leur assurance vieillesse, selon la profession exercée 

En savoir plus sur la Cipav

Les charges sociales sont calculées sur la base du bénéfice de l'entreprise, y compris sur la partie réinvestie dans l'entreprise, en cas de soumission à l'Impôt sur le Revenu (IR).

Le professionnel libéral qui relève de la Cipav ou du RSI soumis au régime fiscal de la micro-entreprise peut choisir d'adhérer au régime micro-social familier des auto-entrepreneurs. Ses cotisations sont alors calculées et réglées chaque mois ou chaque trimestre en fonction des recettes engendrées le mois ou le trimestre précédent. Le taux de cotisations sociales (pourcentage du chiffre d'affaires) est établi à :

  1. 22,90 % pour les activités libérales relevant de la Cipav au titre de l'assurance vieillesse,
  2. 22,90 % pour les activités libérales relevant du RSI au titre de l'assurance vieillesse.

A ces cotisations devront s’ajouter 0,2% du chiffre d’affaire annuel, pourcentage qui correspond à une contribution à la formation professionnelle.

Pour le professionnel libéral qui exerce sous le régime de l'EIRL et qui a choisi l'IS, les cotisations sociales seront calculées sur la base de sa rémunération nette. Les bénéfices que le libéral s’octroie sont soumis à des cotisations sociales pour leur part qui dépasse 10% de la valeur du patrimoine affecté  ou 10 % du bénéfice si ce dernier montant est supérieur.

Formalités d'inscription

La demande d'inscription s'effectue auprès de l'Ordre, du syndicat ou de la chambre professionnelle dont l'entrepreneur dépend et la déclaration d'activité s'effctue auprès de l'Urssaf qui occupe alors le rôle de CFE.

L’activité peut être pratiquée dans un local professionnel commercial ou dans un local mixte, domicile personnel et professionnel. En respectant certaines conditions, elle peut être exercée dans le local d’habitation du professionnel.

En savoir plus sur la domiciliation des auto-entrepreneurs

Source & Référence
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